Conditions Générales (12/2024)

Sièges d’exploitation

Gaston Crommenlaan 4 bus 26
9050 Gent 

Luchthavenlaan 25 B

1800 Vilvoorde

Rue du Moulin Brabant 2

5030 Gembloux

Siège social

Corilus S.A.

Gaston Crommenlaan 4 boîte 26

9050 Gent

BE 0428.555.896

RPM Gand

1. Les offres sont valables pendant trente jours calendrier (sauf mention dérogatoire). Le prix indiqué dans l’offre n’est valable qu’à la condition que le client ait communiqué toutes les données qui sont nécessaires ou utiles pour l’exécution de la commande à la S.A. Corilus (ou à une société liée). Les offres, contrats et collaborations sont soumis aux présentes conditions générales. Le client a pu et peut consulter les présentes conditions générales en tout temps sur corilus.be/algemene-voorwaarden. Les conditions générales du Client sont déclarées explicitement inapplicables, même si celles-ci contiennent une clause similaire.
   La S.A. Corilus (ou une société liée) n’est liée que moyennant une confirmation écrite des ordres des clients par une personne autorisée au sein de son organisation.

2. Les délais et conditions de livraison sont indiqués à titre approximatif sur l’offre et peuvent encore être adaptés, le cas échéant, lors de la commande définitive, entre autres à la suite d’un éventuel retard dans la signature du bon de commande par le client ou d’une situation modifiée chez nos fournisseurs (p.ex. disponibilité, modifications de configuration et de prix, …). La S.A. Corilus (ou une société liée) n’est pas responsable en cas de livraison tardive, sauf si celle-ci est due exclusivement à une faute intentionnelle, dolosive ou grave dans le chef de la S.A. Corilus (ou d’une société liée). Un retard éventuel au niveau de la date de réception ne peut donner lieu à la résiliation de la convention. Sauf disposition écrite dérogatoire, les biens sont censés avoir été vendus départ usine. 

3. Force majeure/imprévision. Les circonstances indépendantes de notre volonté et les circonstances de telle nature que le contrat devient impossible, difficile ou considérablement plus pénible qu’au moment où la convention a été conclue, de sorte que l’exécution ne peut plus être exigée équitablement de nous, ainsi que les cas de force majeure nous donnent le droit de résilier le contrat en tout ou en partie sans obligation d’indemnisation (par exemple interdiction d’importation ou exportation, mesures édictées par les instances officielles qui rendent la livraison impossible, plus difficile ou considérablement plus pénible qu’au moment où la convention a été conclue, l’interruption du trafic ferroviaire ou aérien, catastrophes naturelles, guerre, (menace de) terrorisme, grèves, lock-out, piratage, maladies et pandémies (y compris les mesures imposées par les autorités en vue de la prévention de la propagation de virus/maladies), manque de personnel, circonstances organisationnelles, saisie, incendie, bris de machines et/ou d’outils, pénurie de matières (premières), faillite ou retards chez les fournisseurs ou sous-traitants…). 

4. En cas d’annulation de la commande par le client avant la livraison, le client est redevable d’une indemnisation forfaitaire de 50 % du montant de la commande, sans préjudice du droit de la S.A. Corilus (ou d’une société liée) d’exiger une indemnisation plus élevée si les frais réels liés à cette annulation sont plus élevés que l’indemnisation forfaitaire. L’acompte reçu reste de toute façon acquis à la S.A. Corilus (ou à une société liée). 

5. Le client accepte les matériels, logiciels et banques de données fournis comme étant conformes à la commande qui a été passée soit chez un distributeur (reconnu) soit directement chez la S.A. Corilus (ou une société liée). La S.A. Corilus (ou une société liée) ne peut contracter aucune obligation concernant le fonctionnement de ses logiciels ou l’adaptation de ceux-ci à des systèmes matériels et/ou des environnements logiciels qui ne répondent pas aux exigences minimales, compte tenu des progrès technologiques et du conseil donné par elle. La réalisation d’une mise à niveau (nouvelle version) du programme et d’une mise à jour (actualisation) des banques de données et/ou des logiciels peut être conditionné à une adaptation de l’infrastructure du client. La présente convention ne peut être résiliée par le client en raison du fait que la configuration matérielle et logicielle n’est plus conforme aux exigences générales alors en vigueur. 

6. Aucune réclamation concernant la livraison n’est acceptable, si ce n’est qu’elle soit formulée par écrit recommandé dans la huitaine de la réception des biens ou, si les marchandises ont entretemps subi une manipulation. Aucun renvoi n’est autorisé sans notre accord écrit préalable précisant la nature, la qualité et la valeur des marchandises qui en feraient éventuellement l’objet. Il ne suspend en aucune manière l’exigibilité des montants dus et l’acceptation du renvoi ne constitue nullement une reconnaissance de toute faute ou de tout dommage quelconque. Les frais de transport restent à charge de l’acheteur, à moins qu’il ne soit prouvé de manière univoque que le renvoi trouve son origine directe dans une faute du vendeur. Le vendeur ne répond des vices cachés que s’il peut être démontré qu’il en avait connaissance. Cette connaissance n’est pas présumée, elle doit être prouvée par l’acheteur. La responsabilité de vices cachés est de toute façon limitée à trois (3) mois à partir de la livraison et les vices qui se manifestent après la livraison sont présumés (jusqu’à la preuve du contraire) être la conséquence d’une manipulation erronée par l’acheteur. 

Le client doit aviser le fournisseur par écrit moins de deux (2) jours ouvrables après que le vice a été ou aurait dû être constaté et au plus tard endéans les trois (3) mois de la livraison, sous peine de forclusion. En aucun cas, la responsabilité du vendeur (ni pour ce qui concerne les dommages apparents ni pour ce qui concerne les vices cachés) ne pourra s’étendre au-delà de la valeur de facture des marchandises.

7. Propriété intellectuelle
   A) Tant le logiciel, les banques de données, les manuels que tous autres documents et/ou accessoires mis à disposition restent la propriété de la S.A. Corilus (ou d’une société liée) et/ou de ses ayants cause. Ces informations ne peuvent sous aucune condition être remises ou cédées à des tiers sans approbation préalable de la S.A. Corilus (ou d’une société liée). Les logiciels et services font l’objet de contrats individuels séparés, comme p.ex. un contrat de licence. Les droits et obligations des clients découlant de la présente convention ne sont pas négociables ni susceptibles de cession sans l’accord écrit préalable de la S.A. Corilus (ou d’une société liée).
   
   B) La S.A. Corilus (ou une société liée) conserve tous ses droits de propriété intellectuelle, droits et intérêts dans et sur ses produits dans le sens le plus large. Tous les droits qui, dans la présente convention, sont attribués au Client, sont réservés à la S.A. Corilus (ou une société liée). Les noms de produits sont des marques commerciales de la S.A. Corilus (ou d’une société liée) qui ne peuvent pas être utilisées sans autorisation écrite préalable de la S.A. Corilus (ou d’une société liée). Le client obtient exclusivement le droit d’utiliser les droits de propriété intellectuelle qui reposent sur les biens et/ou les services pour l’objectif d’utilisation envisagé lors de la conclusion du contrat. Le droit d’utilisation des droits de propriété intellectuelle attribué au client est non exclusif, non cessible à des tiers et (le cas échéant) non susceptible d’être donné en sous-licence. Les droits d’utilisation accordés valent exclusivement pour l’utilisation par le client. Sauf convention dérogatoire, il n’est pas autorisé au client de transformer ou commercialiser les biens et/ou les services pour des tiers. 

8. Toute aide convenue (contrat de support, contrat de service, …) est fournie conformément aux conditions d’un contrat individuel séparé.  

9. Durée. Sauf disposition dérogatoire, les contrats (maintenance, mise à jour, mise à niveau et/ou support, …) sont de durée indéterminée. Ces contrats peuvent être résiliés moyennant écrit recommandé au moins trois mois avant l’anniversaire du début du contrat. Les contrats de durée déterminée peuvent être résiliés moyennant écrit recommandé qui doit être envoyé au moins trois mois avant la fin de la période non résiliable convenue initialement, sinon ils sont prolongés pour un an. 

10. Responsabilité du client. Le client demeure responsable, tant civilement que déontologiquement, de l’interprétation correcte et de l’utilisation judicieuse des logiciels et banques de données fournis ainsi que des actes accomplis par lui. La S.A. Corilus (ou une société liée) décline à cet égard toute responsabilité quelconque qui pourrait être invoquée contre elle, ce que le client accepte. 

11. L’incomplétude temporaire éventuelle des logiciels/banques de données fournis ne peut jamais constituer un motif pour résilier le contrat d’utilisation tant que le client reçoit, à des moments réguliers, une mise à jour et tant que la S.A. Corilus (ou une société liée) peut prouver que l’implémentation de données nouvelles est en voie d’exécution.

12. Les obligations contractées par la S.A. Corilus (ou une société liée) sont des obligations de moyen. La responsabilité totale de la S.A. Corilus (ou d’une société liée) pour cause d’un manquement imputable à l’observation de la convention ou basée sur tout autre fondement juridique quelconque est limitée à l’indemnisation du dommage direct subi par le client à concurrence de la rémunération/licence annuelle payée dans l’année précédant le fait générateur du sinistre. Le client ne peut pas davantage prétendre à la garantie par la S.A. Corilus (ou d’une société liée) pour:

- Des dommages indirects (tels que, à titre non limitatif, la perte de revenus, le dommage environnemental, la perte d’exploitation et les dommages à des tiers ou tout dommage subséquent causé par les biens et/ou les services de la S.A. Corilus (ou d’une société liée);

- Les dommages nés suite à la saisie ou des instructions erronées, non fiables, incomplètes ou tardives concernant les services de la S.A. Corilus (telles que spécifications, fonctionnalités, applications, l’objectif auquel les biens et/ou services sont destinés, exigences de qualité, etc.);

- Les dommages nés suite à l’utilisation des biens et/ou des services d’une manière autre que celle pour laquelle ils ont été développés ou à laquelle ils sont destinés;

- Les dommages nés suite à l’utilisation non diligente et/ou non judicieuse ou contraire au mode d’emploi des biens et/ou services;

- Les dommages additionnels nés suite à l’utilisation ou l’application poursuivie par le client après la constatation d’un vice;

- Les vices qui sont causés directement ou indirectement par un acte du client ou d’un tiers, qu’ils soient causés par une faute, une négligence, une imprudence ou par la non-application des présentes conditions;

- Les dommages qui ne se seraient pas produits si le client avait agi de manière suffisamment diligente en vue de réduire le dommage ;

- Les dommages causés par force majeure ou malchance (hardship);

La S.A. Corilus (ou une société liée) n’est en aucun cas responsable des dommages encourus suite à la défaillance de fournisseurs, du client ou de tout autre tiers.

13. Corilus Contrat de traitement. Sauf convention dérogatoire, tout traitement de données à caractère personnel sera soumis au « Contrat de traitement Corilus», qui est disponible sur le site web: corilus.be/fr/accord-de-traitement.

Suite à la signature du contrat, de la licence d’utilisation, du bon de commande, suite au paiement de la facture et/ou suite à l’acceptation des présentes conditions générales, le Client déclare avoir pris connaissance, préalablement à la coopération, des dispositions du Contrat de traitement Corilus et accepter celles-ci.

Le traitement par la S.A. Corilus (ou une société liée) de données à caractère personnel en qualité de responsable du traitement se fait conformément à la politique en matière de la vie privée publiée sur le site web.

14. Le client est tenu de faire régulièrement une sauvegarde appropriée de son système et/ou des données et d’exécuter strictement et correctement toutes instructions reprises dans la documentation d’utilisateur (aide intégrée, manuels, …). La S.A. Corilus (ou une société liée) peut, le cas échéant, fournir, à charge du client, un effort de récupération en cas de perte de données sur la base d’un contrat d’intervention ad hoc à conclure à ce moment. En aucun cas, une garantie de résultat ne pourra être liée à ce contrat. 

15. La licence, lorsqu’elle n’est pas acquittée en un seul paiement, et les prestations de service additionnelles ou les acomptes annuels ou mensuels en cas de location-financement, ainsi que les contrats de mise à jour, de mise à niveau et de support sont payables avant le commencement de la période de licence ou de la période de prestation de service respectives. 

16. Prix et paiement
    
    A) Acompte. La S.A. Corilus (ou une société liée) peut, si elle le souhaite, demander des acomptes en cas de commandes au-dessus d’un certain montant.
    Sauf convention dérogatoire, les factures doivent être payées dans la quinzaine de la date de facture. Tout paiement tardif des loyers ou des éventuelles autres rémunérations, sera productif, deux semaines après une sommation ou mise en demeure écrite, d’un intérêt en faveur de la S.A. Corilus (ou d’une société liée) au taux de 1,5 % par mois à partir de la date de facture, majoré de frais administratifs d’un montant de 150 € (hors TVA) par mise en demeure.
    
    B) Indexation/Révision de prix.
    Les rémunérations sont indexables chaque années selon l’indice digital Agoria comme suit :

• • P = P0 x [0,20 + 0,80 x (S/S0)]
  • P0 = prix initial
  • P = prix révisé
  • S0 = l’indice du coût salarial de référence des entreprises du secteur digital, reconnu par le Service Public Fédéral Economie, PME, Classes moyennes et Energie, publié par Agoria pour le mois de janvier de l’année précédant l’indexation.
  • S = l’indice susmentionné du mois de janvier, connu au moment de la révision de prix qui est réalisée le 01/01
    La non-réalisation de l’adaptation le 1^er janvier d’une année bien déterminée n’implique pas la perte du droit de réaliser l’adaptation plus tard. 

La S.A. Corilus (ou une société liée) a également le droit de réaliser d’autres modifications de prix. Le Client sera mis au courant par la S.A. Corilus (ou par une société liée), par e-mail, de la modification au moins 3 mois avant l’entrée en vigueur de la modification. A partir de la date de cette notification, le client disposera d’un délai de deux mois pour résilier le contrat par écrit recommandé.

17. Le non-paiement de rémunérations dues décharge la S.A. Corilus (ou une société liée) de toute obligation et responsabilité vis-à-vis des données sauvegardées. De même, la S.A. Corilus (ou une société liée) n’est plus obligée, le cas échéant, de fournir des services. Au cas où la prestation de services ad hoc serait néanmoins poursuivie, il ne pourra jamais y être puisé des droits dans le chef du client défaillant. 

18. Les présentes conditions générales ainsi que les versions plus récentes de celles-ci sont obligatoires pour les deux parties lors de la réception, par les clients, de lettres et documents auxquels sont jointes les présentes conditions générales. Elles remplacent les éventuelles conditions plus anciennes.

19. Le droit belge sera applicable. Les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Flandre Orientale (division Gand) seront seuls compétents.